Code des assurances
Find a file
République française edf03e49db Décret n°70-1304 du 22 décembre 1970 RELATIF A LA RESERVE DE GARANTIE ET A LA MARGE DE SECURITE EXIGEES DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
ABROGATION DU DECRET DU 23 JUIN 1939
 ABROGATION DES ARTICLES 16 ET 17 DU DECRET 621206 DU 15 OCTOBRE 1962

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850470
Ancien identifiant: 1DX9701304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/04/JORFTEXT000000850470.xml
1976-07-21 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n°68-1082 du 27 novembre 1968 CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE 1976-07-21 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n°70-1304 du 22 décembre 1970 RELATIF A LA RESERVE DE GARANTIE ET A LA MARGE DE SECURITE EXIGEES DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION 1976-07-21 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-16 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

Code des assurances

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !

Références

Articles faisant référence au texte

Textes faisant référence au texte