code_des_assurances/partie_reglementaire_-_arretes
République française ea72b064ac Arrêté du 12 juin 2024 relatif aux conditions de recours aux valeurs estimatives pour les unités de compte ayant comme sous-jacent des actifs réels peu liquides
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049797554
NOR: ECOT2415470A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/75/JORFTEXT000049797554.xml
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