Code des assurances
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République française e55c297833 Décret n° 2022-1361 du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046496370
NOR: ECOT2203634D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/49/63/JORFTEXT000046496370.xml
2022-10-29 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur 2022-06-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2022-1361 du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions 2022-10-29 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 19 octobre 2022 portant actualisation du rapport annuel sur les contrats d'assurance-vie et les bons de capitalisation non réglés 2022-10-28 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

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