code_des_assurances/partie_reglementaire
République française d3bb4c46a2 Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025634626
NOR: ETSS1207747D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/63/46/JORFTEXT000025634626.xml
2012-04-07 00:00:00 +02:00
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