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INSTITUANT UNE OBLIGATION D'ASSURANCE POUR LES EXPLOITANTS DE CHEMINS DE FER FUNICULAIRES OU A CREMAILLERE, DE TELEPHERIQUES OU D'AUTRES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000312778 Ancien identifiant: 1LX963708 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/27/JORFTEXT000000312778.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-07-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006107964 |
Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Livre II : Assurances obligatoires
- Livre III : Les entreprises.
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
Références
Textes faisant référence à la section
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance CITATION source