code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier
République française ef139c8216 Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036708896
NOR: ECOT1735193D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/70/88/JORFTEXT000036708896.xml
2018-03-16 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale 2017-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire 2017-07-20 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance 2018-03-16 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance 2018-03-16 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-21 2999-01-01 LEGISCTA000006143145

Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat