Code des assurances
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République française bd99519eeb Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 (ETATS ANNEXES)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880575
Ancien identifiant: 1LX966948
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880575.xml
1976-07-21 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 (ETATS ANNEXES) 1976-07-21 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n°66-120 du 23 février 1966 APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 29 A 35 : GARANTIES ET ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, DES ARTICLES 36 A 40 : PENALITES DU DECRET DU 14-06-1938 1976-07-21 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-16 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

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