Code des assurances
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République française b73b6bc7cd Décret n° 93-234 du 22 février 1993 relatif aux sociétés centrales d'assurance et aux entreprises nationales d'assurance
ABROGATION DES ART. R322-17,R322-18,R322-19,R322-37,R322-38 ET R322-39 DU CODE DES ASSURANCES.
ABROGATION DE CES ARTICLES DONT LES DISPOSITIONS SONT DEVENUES OBSOLETES OU QUI NE SE JUSTIFIENT PLUS.
MODIFICATION REDACTIONNELLE DES ART. 328-1,R332-3-2.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000543541
NOR: ECOT9394185D
Ancien identifiant: 1DX993234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/35/JORFTEXT000000543541.xml
1993-02-24 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1992-11-20 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 93-234 du 22 février 1993 relatif aux sociétés centrales d'assurance et aux entreprises nationales d'assurance 1993-02-24 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification 1992-11-28 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

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