code_des_assurances/partie_reglementaire
République française aec3c6ec34 Décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034154777
NOR: ECFT1700007D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/15/47/JORFTEXT000034154777.xml
2017-03-09 00:00:00 +00:00
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