Code des assurances
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République française a8504bafd9 Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque
Application de l'article 54 (III) de la loi  n° 2014-344 du 17 mars 2014.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033423314
NOR: ECFT1527771D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/42/33/JORFTEXT000033423314.xml
2016-11-21 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations 2016-10-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque 2016-11-21 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification 2016-07-15 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

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