code_des_assurances/partie_legislative/livre_iv
République française a17035395a Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 RELATIVE A LA REVALORISATION DE CERTAINES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CIVIL
CREATION DU FONDS DE REVALORISATION ET DE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333535
Ancien identifiant: 1LX9741118
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333535.xml
1985-08-15 00:00:00 +00:00
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titre_ier Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 EXERCICE 1948 : VOIES & MOYENS 1976-07-21 00:00:00 +00:00
titre_ii Loi n°51-1508 du 31 décembre 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1952 1977-06-08 00:00:00 +00:00
titre_iii Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 RELATIVE A LA REVALORISATION DE CERTAINES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CIVIL 1985-08-15 00:00:00 +00:00
titre_iv Loi n°83-453 du 7 juin 1983 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE LEGISLATIVE) A LA DIRECTIVE 79267 DU 05-03-1979 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVE A L'ACCES DE L'ASSURANCE DIRECTE SUR LA VIE 1983-06-08 00:00:00 +00:00
README.md Ordonnance n°59-75 du 7 janvier 1959 ASSURANCES-VIE 1976-07-21 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-21 2999-01-01 LEGISCTA000006128472

Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance