code_des_assurances/partie_reglementaire
République française 934671b29d Décret n° 2013-693 du 30 juillet 2013 relatif aux garanties mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et gérées par la COFACE pour le compte de l'Etat
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027787167
NOR: EFIT1311093D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/78/71/JORFTEXT000027787167.xml
2013-08-02 00:00:00 +00:00
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livre_ier Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 2013-07-31 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 2012-01-01 00:00:00 +00:00
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livre_iv Décret n° 2013-693 du 30 juillet 2013 relatif aux garanties mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et gérées par la COFACE pour le compte de l'Etat 2013-08-02 00:00:00 +00:00
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