code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv
République française 8ab0ac7e12 Décret n° 2016-1245 du 22 septembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations d'acquisition par des entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils produits en France
Application des articles 102 et 103 de la loi n° 2015-1786 précitée.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033141296
NOR: ECFT1612258D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/14/12/JORFTEXT000033141296.xml
2016-09-26 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ier Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire 2011-11-26 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2016-1245 du 22 septembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations d'acquisition par des entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils produits en France 2016-09-26 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1994-05-15 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-21 2999-01-01 LEGISCTA000006143493

Titre IV : Régimes particuliers d'assurance