Code des assurances
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République française 87c6b2c0ff Loi n°53-75 du 6 février 1953 RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR L'ANNEE 1953
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874918
Ancien identifiant: 1LX95375
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874918.xml
1976-07-21 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°53-75 du 6 février 1953 RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR L'ANNEE 1953 1976-07-21 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Loi n°53-75 du 6 février 1953 RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR L'ANNEE 1953 1976-07-21 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-16 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

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