code_des_assurances/partie_reglementaire
République française 6c4fdc207f Décret n°86-551 du 14 mars 1986 MODIFIANT L'ART. R243-1 DU CODE DES ASSURANCES ET RELATIF AUX DEROGATIONS A L'OBLIGATION D'ASSURANCES DES TRAVAUX DE BATIMENT
REMPLACEMENT DE L'ART. R243-1 (COMPETENCES DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE ETENDUES AUX DEMANDES DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS,DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR L'ENSEMBLE DE LEURS DEROGATIONS).
APPLICATION DE LA LOI 7812 DU 04-01-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522300
Ancien identifiant: 1DX986551
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/23/JORFTEXT000000522300.xml
1986-03-18 00:00:00 +00:00
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livre_ier Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES EN MATIERE D'ASSURANCE-VIE ET D'OPERATION DE CAPITALISATION 1986-01-01 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n°86-551 du 14 mars 1986 MODIFIANT L'ART. R243-1 DU CODE DES ASSURANCES ET RELATIF AUX DEROGATIONS A L'OBLIGATION D'ASSURANCES DES TRAVAUX DE BATIMENT 1986-03-18 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 1986-02-19 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1986-03-16 00:00:00 +00:00
livre_v Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 1985-12-31 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°65-71 du 29 janvier 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 30 A 33 ET 37 DU DECRET DU 14-06-1938, ABROGATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 14-06-1938 1976-07-21 00:00:00 +00:00