code_des_assurances/partie_legislative/livre_iv/titre_iii
République française 6b6b7a59b3 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
2019-12-30 00:00:00 +00:00
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chapitre_ier Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 RELATIVE A LA REVALORISATION DE CERTAINES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CIVIL 2010-07-29 00:00:00 +00:00
chapitre_ii LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2019-12-30 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER 2016-12-31 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-21 2999-01-01 LEGISCTA000006142920

Titre III : Organismes particuliers d'assurance