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RACHAT PAR LES SOCIETES D'ASSURANCES SUR LA VIE DES RENTES INFERIEURES A 200 FRS. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000889043 Ancien identifiant: 1OR9452618 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889043.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-07-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006107964 |
Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Livre III : Les entreprises.
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
Références
Textes faisant référence à la section
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance CITATION source