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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment le V de son article 47. Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000036100429 NOR: ECOT1716783R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/10/04/JORFTEXT000036100429.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-07-21 | 2023-12-08 | LEGISCTA000006142907 |
Titre II : Le fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
- Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Chapitre V : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles
- Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé