code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_iii/titre_viii
République française 7f756d20e0 Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Complément de transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; de la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035221364
NOR: ECOT1706908D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/22/13/JORFTEXT000035221364.xml
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Date de début Date de fin Identifiant
2017-07-20 2999-01-01 LEGISCTA000035234102

Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire