code_des_assurances/partie_legislative
République française db448f920b Ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000046591655
NOR: AGRT2229479R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/59/16/JORFTEXT000046591655.xml
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livre_ier Ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture 2023-01-01 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 2021-07-01 00:00:00 +00:00
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