Code des assurances
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République française 4c5e2a5fee Décret n°67-1211 du 22 décembre 1967 pris pour l'application de l'article 14 de l'ordonnance 67-706 du 21 août 1967 relatif à la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire des véhicules terrestres a moteur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852190
Ancien identifiant: 1DX9671211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/21/JORFTEXT000000852190.xml
1976-07-21 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE 1976-07-21 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n°67-1211 du 22 décembre 1967 pris pour l'application de l'article 14 de l'ordonnance 67-706 du 21 août 1967 relatif à la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire des véhicules terrestres a moteur 1976-07-21 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-16 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

Code des assurances

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