code_des_assurances/partie_legislative/livre_iii/titre_ier
1993-09-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_unique !!! Texte non trouvé 1993-09-01 !!! 1993-09-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1986-12-09 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-16 2999-01-01 LEGISCTA000006142825

Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.