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RELATIVE A LA SUPPRESSION EN MATIERE DE REASSURANCE ET DE RETROCESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR LES ENTREPRISES DES ETATS MEMBRES DE LA CEE ET MODIFIANT LA LOI DU 15 février 1917, ARTICLES 1 ET 2. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339917 Ancien identifiant: 1OR9681082 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339917.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-07-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006107964 |
Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Livre II : Assurances obligatoires
- Livre III : Les entreprises.
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
Références
Textes faisant référence à la section
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance CITATION source