Code des assurances
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République française 43bc10866e Décret n° 48-871 du 24 mai 1948 portant règlement d’administration publique relatif à l'augmentation du capital des sociétés d'assurances nationalisées.
Application de l'article 33 (1er alinéa) de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000498385
Ancien identifiant: 1DX948871
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/83/JORFTEXT000000498385.xml
1976-07-21 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles 1976-07-21 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 48-871 du 24 mai 1948 portant règlement d’administration publique relatif à l'augmentation du capital des sociétés d'assurances nationalisées. 1976-07-21 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-16 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

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