code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_ii
République française 6c4fdc207f Décret n°86-551 du 14 mars 1986 MODIFIANT L'ART. R243-1 DU CODE DES ASSURANCES ET RELATIF AUX DEROGATIONS A L'OBLIGATION D'ASSURANCES DES TRAVAUX DE BATIMENT
REMPLACEMENT DE L'ART. R243-1 (COMPETENCES DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE ETENDUES AUX DEMANDES DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS,DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR L'ENSEMBLE DE LEURS DEROGATIONS).
APPLICATION DE LA LOI 7812 DU 04-01-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522300
Ancien identifiant: 1DX986551
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/23/JORFTEXT000000522300.xml
1986-03-18 00:00:00 +00:00
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titre_ier Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 1986-01-08 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n°64-541 du 9 juin 1964 EXPLOITANTS DE CHEMINS DE FER FUNICULAIRES,A CREMAILLERE, DE TELEPHERIQUES OU AUTRES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE 1976-07-21 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n°75-544 du 30 juin 1975 RELATIF A LA DELIVRANCE DU VISA ET A LA VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER 1976-07-21 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret n°86-551 du 14 mars 1986 MODIFIANT L'ART. R243-1 DU CODE DES ASSURANCES ET RELATIF AUX DEROGATIONS A L'OBLIGATION D'ASSURANCES DES TRAVAUX DE BATIMENT 1986-03-18 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES 1985-08-15 00:00:00 +00:00