Code des assurances
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République française 317cc89cef Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs
Application de l'article 8 de la loi 2009-323.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021527154
NOR: DEVU0917353D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/71/JORFTEXT000021527154.xml
2009-12-27 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers 2009-10-21 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs 2009-12-27 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 11 décembre 2009 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances 2009-12-23 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

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