Code des assurances
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République française 177055470b Décret n°52-763 du 30 juin 1952 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
ARTICLES 1 A 12 : DROITS ET OBLIGATIONS DU FONDS DE GARANTIE, DES BENEFICIAIRES D'INDEMNITES, DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET DE L'ASSUREUR
ARTICLES 13 A 19 : REGIME FINANCIER
ARTICLES 20 A 23 : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET CONTROLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502658
Ancien identifiant: 1DX952763
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/26/JORFTEXT000000502658.xml
1976-07-11 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n°52-763 du 30 juin 1952 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE 1976-07-11 00:00:00 +00:00
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État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

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