code_des_assurances/partie_legislative
République française 09b208a903 LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Modification du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la consommation, du code des postes et des communications électroniques, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code rural. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 45. Transposition complète de la directive européenne n°2005-29 du 11 mai 2005 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (directive sur les pratiques commerciales déloyales). 
Abrogation de l'article 35 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017785995
NOR: ECEX0768213L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/78/59/JORFTEXT000017785995.xml
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livre_ier LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs 2008-07-01 00:00:00 +00:00
livre_ii LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile 2008-06-19 00:00:00 +00:00
livre_iii Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances 2008-06-15 00:00:00 +00:00
livre_iv LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile 2008-06-19 00:00:00 +00:00
livre_v Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives 2008-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°46-835 du 25 avril 1946 SOCIETES D'ASSURANCES,NATIONALISATIONS 2005-12-16 00:00:00 +00:00