Code des assurances
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République française 03a88f77e3 Décret n°88-597 du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L131-1 DU CODE DES ASSURANCES
INSERE DANS LE CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES UMN ART. R131-1.
ENUMERE LES VALEURS MOBILIERES ET LES ACTIFS CONSTITUTIFS DES UNITES DE COMPTE ET COMPLETE LA LISTE ACTUELLE PAR AJOUT DES PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312887
NOR: ECOA8800021D
Ancien identifiant: 1DX988597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/28/JORFTEXT000000312887.xml
1988-05-08 00:00:00 +00:00
partie_legislative Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1988-03-20 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 1988-05-08 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n°88-597 du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L131-1 DU CODE DES ASSURANCES 1988-05-08 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

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