code_des_assurances/partie_reglementaire_-_arretes
République française bc1a175e7c Arrêté du 13 janvier 2025 relatif au modèle de relevé de sinistres concernant les recours en responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000051154292
NOR: ECOT2429912A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/51/15/42/JORFTEXT000051154292.xml
2025-07-24 00:00:00 +00:00
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livre_ier Arrêté du 13 janvier 2025 relatif au modèle de relevé de sinistres concernant les recours en responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs 2025-07-24 00:00:00 +00:00
livre_ii Arrêté du 7 mars 2024 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire 2024-04-01 00:00:00 +00:00
livre_iii Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne 2023-04-20 00:00:00 +00:00
livre_iv Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale 2024-11-23 00:00:00 +00:00
livre_v Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances 2025-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Arrêté du 3 novembre 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances 2006-11-07 00:00:00 +00:00