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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006142659
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#### Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes

- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Compétence et prescription.](chapitre_iv)