--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000030437928 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/79/LEGIARTI000030437928.xml --- ###### Article L400-1 Pour l'application du présent livre, les mots : " en France ", les mots : " la France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.