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Date de début: 1976-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143406
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#### Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

- [Chapitre Ier : Principes généraux.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Comptes consolidés.](chapitre_v)