--- Date de début: 1976-07-21 Date de fin: 2012-07-07 Identifiant: LEGISCTA000006143101 --- #### Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes. - [Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.](chapitre_iii)