--- Date de début: 1976-07-21 Date de fin: 2012-07-01 Identifiant: LEGISCTA000006142659 --- #### Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes - [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Compétence et prescription.](chapitre_iv)