--- Date de début: 1976-07-16 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006128455 --- ### Livre III : Les entreprises. - [Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.](titre_ier) - [Titre II : Régime administratif.](titre_ii) - [Titre III : Régime financier](titre_iii) - [Titre IV : Dispositions comptables et statistiques](titre_iv) - [Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages](titre_v)