--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2005-12-16 Date de fin: 2010-05-08 Identifiant: LEGIARTI000006803625 Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X500L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803625.xml --- ###### Article L500 Pour l'application du présent livre, les mots : "entreprise d'assurance" désignent les entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code, les mutuelles ou les unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance ou les unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par l'article L. 727-2 du code rural.