--- Date de début: 1994-07-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006142776 --- #### Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris - [Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.](chapitre_iii)