--- Date de début: 1993-05-20 Date de fin: 1994-07-01 Identifiant: LEGISCTA000006142775 --- #### Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes et pour les engagements qui y sont pris - [Chapitre I : Assurances de dommages non obligatoires.](chapitre_i) - [Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.](chapitre_iii)