--- Date de début: 2018-10-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000036920448 --- #### Titre Ier : Distribution d'assurances - [Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles .](chapitre_ier) - [Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services](chapitre_v) - [Chapitre VI : Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance](chapitre_vi)