--- Date de début: 2012-07-07 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000026151797 --- #### Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. - [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Compétence et prescription.](chapitre_iv)