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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2023-12-08
Identifiant: LEGISCTA000006142907
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Titre II : Le fonds de garantie
- [Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Organisme d'indemnisation](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé](chapitre_vi/README.md)