--- Date de début: 2005-12-16 Date de fin: 2018-10-01 Identifiant: LEGISCTA000006142927 --- #### Titre Ier : Intermédiation en assurance. - [Chapitre Ier : Définition.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Principes généraux](chapitre_ii) - [Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services](chapitre_v)