--- Date de début: 1976-07-16 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006128455 --- ### Livre III : Les entreprises. - [Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.](titre_ier) - [Titre II : Régime administratif.](titre_ii) - [Titre III : Régime financier](titre_iii) - [Titre IV : Dispositions comptables et statistiques](titre_iv) - [Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes](titre_v) - [Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires](titre_vi)