--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2008-07-17 Date de fin: 2016-01-01 Identifiant: LEGIARTI000019202648 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/26/LEGIARTI000019202648.xml --- ###### Article L400-1 Pour l'application du présent livre, les mots : " en France ", les mots : " la France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.