--- Date de début: 1976-07-16 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006143406 --- #### Titre IV : Dispositions comptables et statistiques - [Chapitre Ier : Principes généraux.](chapitre_ier) - [Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation](chapitre_ii) - [Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Comptes consolidés.](chapitre_v)