--- Date de début: 1991-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006143477 --- #### Titre II : Les fonds de garantie - [Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.](chapitre_iv) - [Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé](chapitre_vii)