--- Date de début: 1976-07-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006143146 --- #### Titre II : Régime administratif - [Chapitre Ier : Les agréments](chapitre_ier) - [Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement](chapitre_ii) - [Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Transfert de portefeuille](chapitre_iv) - [Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif](chapitre_v) - [Chapitre VI : Liquidation](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Privilèges.](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Sanctions.](chapitre_viii) - [Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen](chapitre_ix)