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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030437928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/79/LEGIARTI000030437928.xml
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Article L400-1
Pour l'application du présent livre, les mots : " en France ", les mots : " la
France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la
France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73
de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la
liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.
Références
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