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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000017868418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/84/LEGIARTI000017868418.xml
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###### Article L300-1
I.-Pour l'application du présent livre :
a) Les mots : " France " et les mots : " territoire de la République française "
désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par
l'article 73 de la Constitution ;
b) Les mots : " entreprises françaises " désignent les entreprises qui ont leur
siège social en France métropolitaine ou dans les collectivités territoriales
susmentionnées.
Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la
liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et
Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.-Par dérogation au I, pour l'application des dispositions du 1° de l'article
L. 310-2, de l'article L. 310-6 et de l'article L. 310-10, les mots : " en
France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales
régies par l'article 73 de la Constitution, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon
ainsi que les îles Wallis et Futuna.